Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 516
Règlement de l’agglomération sur le versement d’un montant, pour les années 2010 et suivantes, au fonds de développement du logement social de Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 8 décembre 2009
Adopté le 22 décembre 2009
En vigueur le 5 mars 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 9 000 000 $ pour le versement, pour les années 2010 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 9 000 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 9 000 000 $ est autorisée pour le versement, pour les années 2010 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 9 000 000 $ pour le versement, pour les années 2010 et suivantes, du même montant au Fonds de développement du logement social de Québec, constitué par la ville, afin de permettre la réalisation des logements octroyés par la Société d’habitation du Québec sur le territoire de l’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 9 000 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
